Remboursement d’impôt pour femme après un congé maternité en Israël

1. Le bon timing pour effectuer la demande

Une femme en congé maternité doit vérifier son éligibilité aux remboursements d'impôt au cours de l'année fiscale suivant la naissance. Cela s’applique dès lors qu'elle n'a pas pleinement utilisé ses avantages fiscaux pendant l'année même de la naissance. La demande peut être soumise l'année qui suit l'accouchement (à la clôture de l'année fiscale), mais également jusqu'à 6 ans après la fin de l'année fiscale concernée.

2. Qui est éligible au remboursement après un accouchement ?

Si vous avez accouché au cours des 6 dernières années et qu'avant la naissance vous travailliez comme salariée avec prélèvement d'impôt sur le revenu (Mas Hakhnassah), vous avez très probablement droit à un remboursement. Vérifiez si vous répondez à l'un des 3 scénarios suivants :

• Vous êtes retournée travailler au cours de l'année fiscale qui a suivi l'année de naissance.
• Après l'accouchement, vous n'êtes pas du tout retournée travailler en tant que salariée.
• Au cours de l'année de naissance, vous êtes retournée travailler mais sans avoir rempli à nouveau le formulaire 101 (Tofez 101).

3. Pourquoi l'administration fiscale vous doit-elle de l'argent ?

L'administration fiscale (Mas Hakhnassah) prélève l'impôt à la source sur une base annuelle lissée. Dans le cas d'une naissance, elle sur-prélève souvent pour deux raisons principales :

• Calcul inexact de la période d'allocations de maternité : La période où la jeune maman perçoit un revenu inférieur à son salaire mensuel habituel n'est souvent pas recalculée correctement par l'employeur.
• Octroi des points de crédit d'impôt (Nekudot Zekhout) : Une maman salariée a droit à environ 1,5 point de crédit d'impôt supplémentaire, et jusqu'à 4 points pour une mère célibataire/famille monoparentale. Ces points agissent de manière rétroactive dès la naissance, y compris 2 mois avant l'accouchement !

4. La méthode la plus simple pour faire valoir vos droits

Pour bénéficier de ces avantages le plus facilement possible, l'idéal est d'agir l'année même de la naissance. Si la mère reprend le travail l'année de l'accouchement, il lui suffit d'actualiser son formulaire 101 auprès du service RH/employeur afin que les réductions d'impôt soient intégrées directement sur ses fiches de paie.

5. Quelle est la démarche et quels documents fournir ?

Si vous demandez un remboursement rétroactif, voici les étapes et documents nécessaires :

• Faire la démarche auprès de votre centre des impôts (Pekid HaShouma) ou directement en ligne sur le portail de l'administration fiscale israélienne.
• Remplir le formulaire 135 (Déclaration annuelle simplifiée pour salariés).
• Joindre le formulaire 106 (Tofez 106) délivré par votre employeur pour chaque année concernée.
• Joindre les attestations de versements des caisses de retraite/Koupat Gemel et l'attestation de congé maternité de Bitouah Leoumi.
• Fournir un spécimen de chèque ou une attestation de RIB bancaire à votre nom.

6. Coordination fiscale durant le congé maternité (Teoum Mas)

Si vous aviez plus d'une source de revenus au cours de la même année fiscale (par exemple un travail secondaire ou le cumul d'allocations de maternité Bitouah Leoumi), vous devez réaliser une coordination fiscale (Teoum Mas) pour éviter d'être surimposée.

7. Quels sont les délais de paiement sur votre compte bancaire ?

Une fois le dossier validé, le virement est généralement effectué sur votre compte bancaire dans un délai variant de quelques mois à 1 an (et au maximum 2 ans selon l'embouteillage des services fiscaux). Bon à savoir : la somme est versée avec des intérêts légaux de 4% par an ajoutés par l'État !

8. Combien pouvez-vous espérer récupérer ?

En fonction de votre niveau de salaire et du nombre d’années concernées, les montants restitués s’élèvent généralement entre 4 000 ₪ et 13 000 ₪. Les sommes sont augmentées des intérêts légaux de 4% par an + l'indexation sur l'inflation.

9. Conseils d'experts & stratégie fiscale

Il est possible de faire valoir 1 point de crédit d'impôt l'année suivante au lieu de l'année de naissance si votre revenu imposable l'année de l'accouchement était particulièrement bas. Optimiser la répartition de ces points d'impôt peut vous faire économiser ou récupérer des milliers de shekels.

10. Cas des indépendantes et des pères de famille

• Femmes indépendantes : Vous avez également droit à environ 1,5 point de crédit d'impôt, réclamables dans votre rapport annuel. • Pères de famille : Les pères d'un nouveau-né peuvent aussi avoir droit à un remboursement s'ils n'ont pas mis à jour leur formulaire 101 l'année de la naissance, ou s'ils ont pris un congé paternité sans réajustement d'impôt.